D cret n 10/PR/MA/99 fixant les modalit s d' application de la loi n 14/PR/95 relative la protection des v g taux.

Le pr sent d cret fixe les modalit s d'application de la loi relative la protection des v g taux, fond e sur le contr le phytosanitaire, la lutte int gr e contre les ennemis des v g taux et le contr le des pesticides. Il fixe les conditions et les normes relatives la d tention, l'entreposage, le stockage, la distribution, l'importation et l'exportation des v g taux, produits v g taux et mat riel v g tal, ainsi que des pesticides.
Les agents de la Direction de la Protection des V g taux et du Conditionnement (DPVC) d ment asserment s et commissionn s sont habilit s rechercher et constater par proc s verbal, les infractions aux dispositions du pr sent D cret et textes pris pour son application.