D cret n 630/PR/PM/MERH/2010 DU 04 AOUT 2010 portant r glementation des tudes d impacts sur l environnement.

Le pr sent d cret fixe les modalit s de mise en oeuvre de la proc dure d tudes d impact environnemental. Il exige que soit soumis l autorisation pr alable du ministre en charge de l environnement tous les am nagements, ouvrages et travaux susceptibles d avoir des incidences et des effets significatifs, ainsi que des cons quences dommageables sur l environnement biophysique et humain notamment dans les zones particuli rement sensibles telles que les for ts, les zones arides ou semi-arides sujette la d sertification, les oasis, les zones humides, etc. Il d finit la classification des projets en trois cat gories savoir: 1) Cat gorie A: projets pouvant avoir des effets divers et significatifs sur l environnement, n cessitant des investigations d taill es. Ces projets sont soumis la r alisation d une tude d impact sur l environnement; 2) Cat gorie B: Projets pouvant avoir des effets facilement identifiables et limit s sur l environnement et dont les moyens de les att nuer sont g n ralement connus. Ces projets sont soumis la r alisation d une notice d impact sur l environnement et, 3) Cat gorie C: Projets n ayant pas d effets important sur l environnement, pour lesquels, il n est requis ni notice, ni tude d impact.
En outre, ce d cret (i) institue au sein du minist re de l environnement, une structure des tudes d impacts sur l environnement et d fini sa mission, (ii) d finit les modalit s d ex cution et le contenu des tudes d impact sur l environnement, (iii) instaure la consultation publique effectuer par le minist re de l environnement sur la base du rapport d tude et ce pendant une p riode de 45 jours au chef-lieu des circonscriptions administratives et au bureau des collectivit s d centralis es concern es afin de recueillir les avis des populations locales, des autres institutions et agences nationales, r gionales et locales concern es par l installation et, (iv) fixe les dispositions r pressives.