Loi n 024/PR/2000, relative la Pharmacie.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La pr sente loi a pour objet l organisation de la pharmacie, qu elle soit usage humain ou v t rinaire. Il est cr une Commission Nationale de M dicaments charg e d mettre un avis pr alable sur toutes les questions relatives aux m dicaments et autres produits pharmaceutiques.
Aucun m dicament v t rinaire ne peut tre d livr au public s il n a re u au pr alable une autorisation de mise sur le march d livr e conjointement par le Ministre charg de la Sant et le Ministre charg de l Elevage. L autorisation de mise sur le march comporte les conditions techniques que devront respecter les fabricants d aliment m dicamenteux, ainsi que les modalit s d emploi de cet aliment. Seuls sont autoris s prescrire les m dicaments v t rinaires, les v t rinaires inscrits au tableau de l Ordre dans le cadre de leur client le, de leurs activit s au sein des groupements d leveurs ou de leurs activit s dans le cadre du service public.
Aucun m dicament v t rinaire ne peut tre d livr au public s il n a re u au pr alable une autorisation de mise sur le march d livr e conjointement par le Ministre charg de la Sant et le Ministre charg de l Elevage. L autorisation de mise sur le march comporte les conditions techniques que devront respecter les fabricants d aliment m dicamenteux, ainsi que les modalit s d emploi de cet aliment. Seuls sont autoris s prescrire les m dicaments v t rinaires, les v t rinaires inscrits au tableau de l Ordre dans le cadre de leur client le, de leurs activit s au sein des groupements d leveurs ou de leurs activit s dans le cadre du service public.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No