Arrêté du secrétaire d'Etat à l'agriculture portant fixation des normes pour la reconnaissances des terres plantées dans le périmètre de la Basse vallée de Medjerda.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les normes des plantations pour lesquelles le versement de la contribution, établie en fonction de l'augmentation de productivité des terrains, est obligatoire.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements