D cret du 26 juillet 1951 portant refonte de la police de la p che maritime.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce d cret porte l gislation relative la police de la p che maritime. Il est form par 64 articles divis s en 4 titres, savoir: Dispositions g n rales (I); R glementation particuli re la p che des ponges (II); Etablissements fixes (III); Proc s-verbaux, poursuites, p nalit s (IV).
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Date of text
Notes
Ce d cret abroge toutes dispositions ant rieures contraires. Il a t modifi par le d cret du 25 f vrier 1954 qui a remplac l'article 55, alin a 2 et par la loi n 62-35 du 16 octobre 1962 qui a remplac l'article 3.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique tunisienne, 31 juillet 1951, p. 949 et 955.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No