D cret-loi n 64-3 relatif l'immatriculation fonci re obligatoire.

Ce d cret fixe les modalit s pr vues pour proc der l'immatriculation fonci re obligatoire et progressive de tous les immeubles; pour les immeubles ruraux, il sera proc d au recensement cadastral de tous les immeubles non immatricul s sur toute l' tendue du territoire de la R publique et au remplacement obligatoire de tous les titres traditionnels par des titres fonciers, l'exception de immeubles b tis situ s dans les p rim tres communaux. Il est institu au profit du "fonds de soutien de la d limitation du patrimoine foncier" une contribution aux frais des op rations de l'immatriculation fonci re obligatoire la charge des propri taires b n ficiaires de ces op rations.