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D cret n 2010-1762 du 19 juillet 2010, portant ratification de l'accord international de 2007sur le caf .

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret ratifie l'accord international de 2007 sur le caf , adopt Londres le 28 septembre 2007, et sign par la R publique Tunisienne le 5 octobre 2009.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la R publique Tunisienne N 59 du 23 juillet 2010
Source language

French

Legislation Amendment
No