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D cret n 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalit s de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret fixe la composition et des modalit s de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la R publique Tunisienne N 59 du 23 juillet 2010
Source language

French

Legislation Amendment
No