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D cret n 2013-1293 du 27 f vrier 2013, relatif l'organisation et au contr le de la distribution du son de bl .

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret fixe les proc dures relatives l'organisation de la distribution du son de bl produit localement ou extrait des c r ales import es sous le r gime d'admission temporaire et au contr le de sa distribution au niveau des approvisionneurs, des leveurs et des usines d'aliments de b tail compos s.
Il cr e une commission nationale du son de bl qui assure l'organisation de la distribution du son de bl ,la fixation des quotas mensuels pour chaque gouvernorat en fonction des effectifs du cheptel et des conditions climatiques de la r gion et la proposition de toute mesure visant la ma trise de l'organisation de sa distribution et de son approvisionnement.
Ensuite, dans chaque gouvernorat, il met en place une commission r gionale du son de bl charg d assurer le suivi de l'approvisionnement en mati re de son de bl au niveau de la r gion, la fixation de la liste des approvisionneurs du son de bl au gouvernorat, l'affectation des quotas r gionaux en ladite mati re aux approvisionneurs et aux usines d'aliments compos s de b tail, la veille la ma trise de la distribution et la proposition de toute mesure visant la ma trise de l'approvisionnement et de la distribution de cette mati re.
Enfin, il cr e une commission technique du son de bl qui assure le suivi de la production et de la distribution du son de bl selon les r gions, l' tude des probl mes, la proposition de toutes solutions et mesures concourant une meilleure organisation de la distribution et la pr paration des notes de r unions pour la commission nationale.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la R publique Tunisienne N 19 du 05 mars 2013.
Source language

French

Legislation Amendment
No