This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

D cret n 2013-1308 du 26 f vrier 2013, fixant les conditions et les modalit s de gestion des margines provenant des huileries en vue de leur utilisation dans le domaine agricole.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent d cret fixe les conditions et les modalit s de gestion des margines provenant des huileries en vue de leur utilisation dans le domaine agricole.
Les quantit s et la composition des margines utilis es dans les op rations d' pandage ou de compostage ne doivent pas avoir directement ou indirectement, lors de leur transport ou pandage, un impact sur la sant de l'homme et de l'environnement, sur la qualit et l' tat phytosanitaire des cultures et sur les propri t s du sol et des milieux naturels et aquatiques.
L' pandage est interdit dans les zones qui sont une distance inf rieure 200 m des habitations et des voies de circulation, 300 m des cours d'eau, forte pente et qui entra neraient le ruissellement des margines hors du champ d' pandage, dont la nappe phr atique est situ e une profondeur de moins de 10 m.
En outre, l' pandage des margines est interdit pendant la p riode de v g tation, les p riodes de forte pluviosit o il existe un risque d'inondation et de ruissellement et en dehors des terres agricoles exploit es, des terrains de parcours et des for ts.
Chaque commissariat r gional au d veloppement agricole est charg , en coordination avec les services comp tents de l'agence nationale de gestion des d chets d tablir une liste comprenant les exploitants agricoles qui veulent utiliser des margines sur leurs terres, de d finir les p riodes d' pandages des margines, de s lectionner les terres agricoles sur lesquelles aura lieu l' pandage, de tenir des registres comportant toutes les donn es relatives au stockage des margines et leurs isolement, l' pandage des margines ou la production du compost, les p riodes d' pandage, les diff rentes cultures concern es par l' pandage, leur localisation et leur mise la disposition des services et institutions charg s du contr le.
Enfin, s agissant des modalit s de surveillance et de contr le, le commissariat r gional au d veloppement agricole est charg de mettre en place un syst me de suivi de l'op ration d' pandage ou de l'utilisation du compost, en vue de contr ler l'impact des margines notamment sur la qualit du sol, des eaux souterraines, des cours d'eaux et des produits agricoles.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la R publique Tunisienne N 20 du 08 mars 2013.
Source language

French

Legislation Amendment
No