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Décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun132761.pdf
Web site
http://www.iort.gov.tn
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Tunisienne N°59 du 23 juillet 2010
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by
Décret n° 2013-1025 du 11 février 2013, portant modification du décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial.