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Décret n° 2013-1025 du 11 février 2013, portant modification du décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret modifie le décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010 portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Tunisienne N°15 du 19 février 2013.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No