Décret n° 2013-1293 du 27 février 2013, relatif à l'organisation et au contrôle de la distribution du son de blé.

Le présent décret fixe les procédures relatives à l'organisation de la distribution du son de blé produit localement ou extrait des céréales importées sous le régime d'admission temporaire et au contrôle de sa distribution au niveau des approvisionneurs, des éleveurs et des usines d'aliments de bétail composés.
Il crée une commission nationale du son de blé qui assure l'organisation de la distribution du son de blé,la fixation des quotas mensuels pour chaque gouvernorat en fonction des effectifs du cheptel et des conditions climatiques de la région et la proposition de toute mesure visant la maîtrise de l'organisation de sa distribution et de son approvisionnement.
Ensuite, dans chaque gouvernorat, il met en place une commission régionale du son de blé chargé d’assurer le suivi de l'approvisionnement en matière de son de blé au niveau de la région, la fixation de la liste des approvisionneurs du son de blé au gouvernorat, l'affectation des quotas régionaux en ladite matière aux approvisionneurs et aux usines d'aliments composés de bétail, la veille à la maîtrise de la distribution et la proposition de toute mesure visant la maîtrise de l'approvisionnement et de la distribution de cette matière.
Enfin, il crée une commission technique du son de blé qui assure le suivi de la production et de la distribution du son de blé selon les régions, l'étude des problèmes, la proposition de toutes solutions et mesures concourant à une meilleure organisation de la distribution et la préparation des notes de réunions pour la commission nationale.