Loi n 2000-24 modifiant et compl tant le d cret du 18 juillet 1957 relatif l'abolition du r gime des habous priv s et mixtes.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi modifie les articles les articles 5,6,7,9,10,19 et 21 du d cret du 18 juillet 1957 relatif l'abolition du r gime des habous priv s et mixtes, notamment en ce qui concerne la cr ation, la composition et les missions des commissions r gionales de liquidation des habous.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique tunisienne n 16, 25 f vrier 2000, p.520.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No