Loi n 62-13 du 24 avril 1962 Portant promulgation du Code du Commerce Maritime.

La pr sente loi qui a trait au Code du Commerce Marine comprend 365 articles repartis en 6 livres d clin s en titres, chapitres et sections, savoir: Livre premier, du r gime de la navigation maritime; livre II des cr anciers de l'armement; livre III de l'armateur et de la limitation de ses responsabilit s; livre IV de l'exploitation des navires; livre v des risques de mer; et enfin livre VI des assurances maritimes. Conform ment l'article 1er, le Code s'applique toute esp ce de navigation maritime, qu'elle soit ou non but lucratif, qu'elle soit exerc e pour le compte de personnes priv es ou publiques, y compris l'Etat. Les dispositions concernant les transports maritimes et les avaries communes ne sont, cependant, applicables qu'au transport titre on reux de marchandises ou de passagers.
Entre autres, le Code contiens des r gles et dispositions sur: la responsabilit de l'armateur; navires qui s'adonnent la p che; r gime de propri t et immatriculation des navires; du cr dit maritime l'exploitation et litiges relatifs aux privil ges maritimes; transport des merchandises et passagers; dispositions sp ciales aux polices flottantes et l'assurance maritime des marchandises. S lon l'article 346, les r gles de l'assurance maritime sont applicables aux parties du voyage effectu es par voies terrestre, fluviale ou a rienne.