Loi n 63-18 portant r forme agraire dans les p rim tres publics irrigu s, modifi e et compl t e par la loi n 71-9 du 16 f vrier 1971.

Cette loi porte r glementation de la r forme agraire dans les p rim tres publics irrigu s. Ces p rim tres sont cr s par d cret, fixant de fa on pr cise les limites du p rim tre ainsi que les limites maxima ou minima de la superficie totale des parcelles situ es l'int rieur du p rim tre et appartenant un m me propri taire. Les dispositions de cette loi r glementent notamment: 1) la contribution des propri taires aux frais d'am nagement hydraulique, cette contribution, obligatoire, est tablie en fonction de la superficie des terrains appartenant un propri taire unique et peut tre acquitt e soit en c dant gratuitement une superficie de terre nue soit en versant le montant de la valeur v nale de la superficie qui aurait due tre c d e; 2) la limitation des parcelles appartenant un m me propri taire en fonction de la vocation et de la nature du terrain; 3) les modalit s d'expropriation, en d rogation la l gislation sur l'expropriation; 4) les op rations de r organisation fonci re dans les p rim tres publics irrigu s, telles que l'apurement foncier et juridique des terres, le remembrement des parcelles morcel es et dispers es et l'am nagement foncier. A cette fin la loi institue une Commission nationale consultative; 5) l'obligation de mise en valeur des p rim tres publics irrigu s.