Loi nº 63-17 portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture.

Cette loi porte diverses mesures d'encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture, notamment en ce qui concerne la conservation du patrimoine agricole national et les aménagements des terres agricoles, l'encouragement de l'Etat au développement de la productivité des terres cultivées ainsi que de l'habitat et des constructions rurales. A ces fins la loi prévoit la constitution d'associations de développement agricole, formées par les propriétaires intéressés aux travaux de conservation du patrimoine agricole, des eaux et du sol, et d'intensification agricole (assainissement, aménagement de périmètres irrigués, création de plantations arbustives, prairies, pâturages).