D cret du 26 juillet 1951 portant refonte de la police de la p che maritime.
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Arr t du directeur des travaux publics du 12 novembre 1951 relatif l'exercice et la police de la p che maritime.
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D cret du 18 juillet 1957 relatif l'abolition du r gime des habous priv s et mixtes.
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Loi n 58/63.
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Arr t du secr taire d'Etat l'agriculture portant fixation des normes pour la reconnaissances des terres plant es dans le p rim tre de la Basse vall e de Medjerda.
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Loi n 62-13 du 24 avril 1962 Portant promulgation du Code du Commerce Maritime.
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Loi n 63-17 portant encouragement de l'Etat au d veloppement de l'agriculture.
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Loi n 63-18 portant r forme agraire dans les p rim tres publics irrigu s, modifi e et compl t e par la loi n 71-9 du 16 f vrier 1971.
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