Décret n° 17/018 du 30 décembre 1017 portant interdiction de production, d’importation, de commercialisation et d’utilisation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique.

Le présent décret interdit la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique pour la vente d’aliments, de l’eau et de toute boisson en République démocratique du Congo. Sont également interdites la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique non biodégradables.
Toutefois, ce texte ne s’applique pas à la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation: des sacs, sachets, films en plastique destinés à l’usage médical; des sacs sachets, films en plastique destinés aux activités agricoles; des sacs et sachets en plastique utilisés pour le ramassage des ordures; des films en plastique utilisés dans le bâtiment et les travaux publics; des films en plastique destinés à emballer ou conditionner les produits hygiéniques à l’intérieur des unités de production notamment mouchoirs en papier, serviettes et papiers hygiéniques; des films en plastique destinés à emballer les bagages pour le voyage au niveau des aéroports, des ports et des gares; des bouteilles d’eau et des boissons non alcoolisées en plastique et des petits pots utilisés pour le conditionnement de certains produits alimentaires et pharmaceutiques.