Accord sur la conservation des cétacés de la mer noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
Par cet accord, pris en application des principes établis par la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, les Etats de l'aire de répartition et les organisations d'intégration économique régionale prennent des mesures coordonnées afin d'atteindre et de maintenir un état de conservation favorable pour les cétacés. A cette fin, les parties interdisent tout prélèvement délibéré des cétacés et coopèrent pour créer et maintenir un réseau d'aires spécialement protégées pour conserver les cétacés. En outre les Parties appliquent les mesures de conservation, de recherche et de gestion prévues à l'annexe 2 au présent accord qui portent sur les questions suivantes: a) adoption et mise en application de la législation nationale; b) évaluation et gestion des interactions hommes-cétacés; c) protection des habitats; d) travaux de recherche et de surveillance continue; e) renforcement des capacités, collectes et diffusion de l'information, formation et éducation et f) réponses à des situations d'urgence.
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Date of text
Notes
L'accord est ouvert à la signature de tout Etat de l'aire de répartition ou de toute organisation d'intégration économique régionale dont un des membres au moins est un Etat de l'aire de répartition. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire, la Principauté de Monaco. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle au moins sept Etats (dont au moins deux de la sous-région de la Mer Noire et cinq de la sous- région de la Mer Méditerranée) auront exprimé leur consentement à être liés par l'accord. Pour tout signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par l'accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Ratifié par le Maroc le 31 août 1999, publiée avec dahir nº 1-99-29 du 19 mai 2000. Ratifié par la République tunisienne le 11 juillet 2001, avec la loi nº 2001-68.
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel du Royaume du Maroc nº 4844, 2 novembre 2000, p. 927 à 935.
Source language
French
Legislation Amendment
No