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Traité instituant la commission du Golfe de Guinée.

Type of law
Agreement
Source


Abstract
II est crée une Commission du Golfe- de Guinée [C.G.G.). Sont membres de la Commission, les Etats souverains riverains du Golfe de Guinée. parties au présent traité. La Commission constitue un cadre de concertation des pays du Golfe de Guinée, pour la coopération et le développement ainsi que pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits liées à la délimitation des frontières et l'exploitation économique et commerciale des richesses naturelles situées aux limites territoriales et notamment en cas de chevauchement des Zones Economiques Exclusives des Etats Membres.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo nº 32, 22-30 août 2005, p. 1307 à 1310.
Source language

French

Legislation Amendment
No