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Protocole dans le cadre de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) sur le règlement des différends, signé à Lucerne le 31 octobre 2000.

Type of law
Agreement
Source

Keywords

Abstract
Ce protocole a été convenu par les Parties contractantes de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) soucieuses d'élaborer une procédure efficace de consultation et de règlement des différends dans le cadre de la Convention alpine et de ses protocoles. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention alpine ou de l'un de ses protocoles, les Parties contractantes s'efforcent en priorité de trouver un règlement par voie de consultation ou par une procédure d'arbitrage.
Date of text
Entry into force notes
Le présent accord est entré en vigueur le 15 février 2003.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 127, 3 juin 2003, p. 9439.
Source language

French

Legislation Amendment
No