Accord de lutte contre le braconnage entre la République populaire du Benin et la République de Haute-Volta, 1984.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
Cet accord a été pris en considérant les difficultés constatées et relatives à la gestion des réserves et parcs des deux Etats contractants, dues au manque de coordination des activités de contrôle et à l'infiltration de braconniers, qui se refugient dans l'un ou l'autre Etat. Il vise à l'actuation d'une politique harmonisée pour organiser la lutte préventive et active contre les facteurs de dégradation de la faune et de son habitat, en particulier contre le braconnage. Parmi les mesures de lutte s'inscrivent des opérations conjointes et périodiques de ratissages des aires concernées et la création d'un Comité inter-Etat de lutte contre le braconnage. Le titre III porte dispositions relatives à la répression des infractions (droit de poursuite, remise des produits de l'acte délictueux à l'Etat lésé).
Attached files
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Recueil de textes législatifs sur la faune, Office national du tourisme burkinabé, septembre 1992, p. 110 à 113.
Source language
French
Legislation Amendment
No