Accord sur la mise en place d’un Comité Technique Conjoint sur la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (CTC-GIRE), 6 décembre 2005.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
Le présent accord met en place un Comité Technique Conjoint Ghana-Burkina sur la Gestion Intégrée des Ressources de l’Eau (CTC-GIRE). L’objectif du CTC-GIRE est d’agir en qualité de conseiller technique pour les Parties Contractantes sur des questions relatives à la conservation, au développement et à l’utilisation des ressources en eau du Bassin de la Volta. A cet effet, le CTC-GIRE a pour mission de: collecter, rassembler, échanger et diffuser les informations relatives à la GIRE dans le Bassin de la Volta; faciliter l’évaluation du potentiel des ressources du bassin partagé par les deux pays; promouvoir le développement d’une base de données commune sur les ressources en eau du Bassin de la Volta; promouvoir la coordination des plans de développement et de conservation des ressources en eau; initier la formulation de projets conjoints pour le bénéfice des deux pays; servir de forum pour la formulation et l’harmonisation des textes législatifs et réglementaires pour une gestion durable et équitable des ressources partagées du Bassin de la Volta; identifier les questions d’intérêts communs et faire des suggestions et des recommandations à la Grande Commission Mixte de Coopération Ghana- Burkina; accomplir toutes autres fonctions dans l’intérêt commun des Parties Contractantes se rapportant au développement et à l’utilisation des ressources en eau.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No