Arrêté conjoint 2009-049 MAHRH/MEF/MECV/MATD portant attributions, composition et fonctionnement du comité national de pilotage et des comités régionaux de pilotage du programme national d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement à l'horizon 2015 (PN-AEPA).

Le présent arrêté fixe les règles d’attributions, de composition et de fonctionnement du Comité National de Pilotage et des comités régionaux de pilotage du programme national d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement à l'horizon 2015.
Le CNP est la structure de concertation, de suivi, de supervision et de décision du PN-AEPA à l’horizon 2015, au niveau national. Il a pour mission de veiller à la mise en œuvre efficiente du PN-AEPA. A ce titre, il a pour attributions d’approuver les principaux documents de planification et de budgétisation y compris les rapports de démarrage des composantes, les plans de travail annuels et les budgets correspondants ainsi que les rapports d’avancement périodiques; de s’assurer de la consolidation et de l’inscription des budgets annuels dans la loi de finance (fonds de contrepartie et contributions des partenaires techniques et financiers) et pour le volet urbain dans le budget de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement (ONEA) adopté par son conseil d’administration; de suivre l’avancement général du programme sur la base des rapports d’avancement ; d’assurer la cohérence entre les différentes composantes du programme; d’approuver le calendrier des revues annuelles au niveau du programme; d’approuver les termes de référence des missions de revue annuelle du programme et de mettre en œuvre les recommandations y relatives; de faire exécuter les audits financiers annuels du programme ; d’assurer la prise en compte des recommandations des audits annuels; de faire exécuter des études de suivi-évaluation des composantes et toutes autres études nécessaires à la mise en œuvre du programme; d’assurer la mise en cohérence du programme avec les activités d’autres programmes sectoriels; d’approuver les ajustements du document de programme y compris les ajustements budgétaires; de créer en cas de besoin, des sous-comités thématiques techniques qui lui rendent compte.
Cette structure produit et adresse ses rapports et comptes rendus de sessions aux autorités chargées de sa tutelle technique et financière, à la commission sectorielle thématique eau, assainissement et cadre de vie, et aux gouverneurs de région. Le CNP peut être saisi par ces institutions sur tout sujet relatif au secteur eau potable et assainissement eaux usées et excréta.
Par ailleurs, des comités Régionaux de Pilotage (CRP) sont mis en place pour faciliter la mise en œuvre efficiente des activités du PN-AEPA dans la région, conformément aux orientations et décisions prises par le CNP.