Arrêté conjoint n°0019/MAHRH/MS du 05 avril 2005.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application de l'article 198 du décret n° 85-404/CNR/PRES, portant application de la réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso, l'eau destinée à la consommation humaine doit être conforme aux normes de potabilité fixées par arrêté du Ministre chargé de l'eau et du Ministre chargé de la santé. Cet arrêté détermine la fréquence et les conditions des analyses physico-chimiques et bactériologiques, ainsi que l'accès du public à l'information
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
J.O. n° 20, 19 mai 2005.
Source language
French
Legislation Amendment
No