Arrêté conjoint n°2000-29/MRA/AGRI/MEE/MEF/MATS/MEM/MIHU portant création, composition, attributions et fonctionnement de la commission technique interministérielle chargée de l'examen de projets de textes règlementaires régissant des activités pastorales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte création, composition, attributions et fonctionnement de la commission technique interministérielle chargée de l'examen de projets de textes règlementaires régissant des activités pastorales.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 47, 22 novembre 2001.
Source language
French
Legislation Amendment
No