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Arrêté conjoint n°2000-31/MRA/AGRI/MEE/MEF/MATS/MEM/MIHU portant règlement des différends entre agriculteurs et éleveurs.

Country
Burkina Faso
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cet arrêté fixe les principes de règlement aimiable des différends entre agriculteurs et éleveurs, en cas de dégâts causés dans les champs de cultures ou récoltes par des animaux domestiques ou en cas de préjudices subis par le propriétaire des animaux lorsque il y a mort ou blessure d'animaux.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf53183.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No