Arrêté conjoint nº15/MEE/MEF/MATS portant fixation des redevances liées à l'exploitation des ressources halieutiques au Burkina Faso.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les titres délivrés pour l'exploitation des ressources halieutiques au Burkina Faso sont constitués par les permis de pêche, la concession de pêche et les licences de guide de pêche. Les redevances des titres délivrés pour l'exploitation des ressources halieutiques sont fixées par les dispositions du présent arrêté, sans préjudice de celles que peuvent instituer les comités de gestion des Périmètres Aquacoles d'Interêt Economique et les collectivités territoriales décentralisées.
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Date of text
Notes
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures notamment celles de l'arrêté n°94-8/MET/MICM/MSASF du 22 mars 1994, portant fixation des taxes et redevances dues au titre de l'aménagement, l'exploitation et la commercialisation des ressources halieutiques au Burkina Faso.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Burkina Faso nº 28, 1999.
Source language
French
Legislation Amendment
No