Arrêté interministériel n°2021/MS/MINEFID/ MESRSI /MAAHM/ MRAH/ MEEVCC portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale multisectorielle de coordination du « Système national de laboratoire », « Biosécurité et biosûreté »
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application de l’arrêté interministériel n°2020-210 /MS /MINEFID /MESRSI /MAAH /MRAH/ MEEVCC du 30 juin 2020 portant attributions, organisation, composition et fonctionnement du Comité Technique de Pilotage, des Commissions Thématiques, du Secrétariat Technique et des Points Focaux One Health, le présent arrêté précise les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission Thématique One Health n°07 : « Système national de laboratoire », « Biosécurité Biosûreté ». La Commission Thématique One Health n°07 est l’organe consultatif en charge des domaines techniques suivants du Règlement sanitaire international : la coordination du système de laboratoires en lien avec la santé humaine, la santé animale, l’agriculture et l’environnement ; le renforcement des capacités des laboratoires pour la détection des agents pathogène des maladies prioritaires ; la collecte, transport des échantillons ; la gestion de la biosécurité et de la biosûreté ; la contribution dans la mise en œuvre des plans de surveillance épidémiologique et des actions de santé publique ; et le renforcement du système qualité des laboratoires. La Commission est consultée pour les questions qui relèvent de son champ de compétence. A ce titre, la Commission est chargée : de suivre les activités techniques mises en œuvre par les différents secteurs ministériels et relatives aux domaines techniques du Règlement sanitaire international ; de proposer des stratégies permettant de renforcer la synergie d’actions et de mutualiser les technologies et les ressources dans ces domaines; de mener des investigations conjointes ; d’apporter des avis pertinents et l’appui nécessaire aux autorités compétentes; de participer à l’analyse et la validation des résultats des études et recherches dans ces domaines ; de proposer des actions à entreprendre pour prévenir, détecter et répondre à toute menace pouvant provenir des secteurs d’activités et concernant ces domaines techniques ; de participer aux évaluations du Règlement sanitaire international et de la Performances des services vétérinaires et contribuer à la mise en œuvre des recommandations pour les domaines techniques de compétence ; d’émettre des avis sur l’organisation et le fonctionnement du réseau des laboratoires de référence ; de réaliser toute autre tâche confiée par les autorités compétentes ; d’apporter son avis sur les documents stratégiques en lien avec les laboratoires ; et d’interagir avec les autres commissions thématiques de la Plateforme One Health.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No