Arrêté ministériel n°77/MAHRH/MFB portant créatione du Comité de Statistiques Agricoles (CSA).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est créé un Comité de Statistiques Agricoles (CSA) chargé de fournir au Comité national de crédit, toutes informations utiles sur le financement de la commercialisation des produits agricoles locaux.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 48, 27 novembre 2003.
Source language
French
Legislation Amendment
No