Arrêté nº 013/MF/MET portant application des articles 56/ 57 du décret du 4/07/1935 et 6,7, et 8 de l'ordonnance nº 68-59 du 31/12/68, 1984.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les sanctions et les mesures applicables en cas d'animaux domestiques trouvés dans les parcs nationaux et les réserves de faune.
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Date of text
Notes
Cet arrêté porte application de dispositions actuellement abrogées par le Kiti du 4 juin 1991.
Repealed
No
Publication reference
Recueil de textes législatifs sur la faune, Office national du tourisme burkinabé, septembre 1992, p. 67.
Source language
French
Legislation Amendment
No