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Arrêté nº95-99 portant répartition de la taxe unique sur les produits pétroliers (TUPP).

Country
Burkina Faso
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le montant des recettes perçues au titre de la taxe unique sur les produits pétroliers (TUPP) est affecté comme suit: 10% au profit des budgets des provinces et communes; 90% au profit du budget de l'Etat et des sociètés pétrolières .
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf48773.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 5-94 portant institution d'une taxe unique sur les produits pétroliers (TUPP).