Décret N. 2025-0710/PRES/PM/MEF/MARAH/MICA/MESRI portant institution d'un prélèvement sur les exportations et réexportations de produits des filières agropastorales et halieutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret institue un prélèvement sur les exportations et réexportations de produits des filières agropastorales et halieutiques. Ce texte, pris après avis du Conseil des ministres et sur rapport du Ministre de l’Économie et des Finances, vise à moderniser et harmoniser le cadre fiscal applicable à ces exportations.
Le prélèvement concerne tout exportateur, personne physique ou morale, de droit public ou privé. Son liquidation et son recouvrement interviennent au moment de la délivrance de l’autorisation spéciale d’exportation (ASE). L’assiette du prélèvement est indexée sur le prix du kilogramme en vigueur sur le marché national, avec des taux variables selon les produits: 25% pour la noix brute de cajou 20% pour le soja, le maïs et le niébé 10% pour l’oignon, le sésame, la tomate et l’arachide en coque 5% pour la mangue fraîche, le miel brut et l’arachide décortiquée.
Les recettes sont perçues par des comptables publics et sont intégralement reversées sur le compte du Conseil Burkinabé des Filières agropastorales et halieutiques (CBF), un établissement public économique récemment créé. Toute perception donne lieu à la délivrance d’une quittance réglementaire.
Ce décret abroge explicitement le précédent décret n°2019-0333 qui ne concernait que les noix de cajou, ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires. Il charge plusieurs membres du gouvernement (Économie et Finances, Agriculture, Industrie et Commerce, Enseignement supérieur et Recherche) de son exécution.
En résumé, ce décret unifie et étend le régime de prélèvement à l’exportation pour une gamme élargie de produits agricoles, pastoraux et halieutiques. Il a pour objectif apparent de générer des ressources spécifiques, destinées à financer le Conseil Burkinabé des Filières (CBF), dans le cadre d’une politique de soutien et de structuration de ces secteurs économiques clés.
Le prélèvement concerne tout exportateur, personne physique ou morale, de droit public ou privé. Son liquidation et son recouvrement interviennent au moment de la délivrance de l’autorisation spéciale d’exportation (ASE). L’assiette du prélèvement est indexée sur le prix du kilogramme en vigueur sur le marché national, avec des taux variables selon les produits: 25% pour la noix brute de cajou 20% pour le soja, le maïs et le niébé 10% pour l’oignon, le sésame, la tomate et l’arachide en coque 5% pour la mangue fraîche, le miel brut et l’arachide décortiquée.
Les recettes sont perçues par des comptables publics et sont intégralement reversées sur le compte du Conseil Burkinabé des Filières agropastorales et halieutiques (CBF), un établissement public économique récemment créé. Toute perception donne lieu à la délivrance d’une quittance réglementaire.
Ce décret abroge explicitement le précédent décret n°2019-0333 qui ne concernait que les noix de cajou, ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires. Il charge plusieurs membres du gouvernement (Économie et Finances, Agriculture, Industrie et Commerce, Enseignement supérieur et Recherche) de son exécution.
En résumé, ce décret unifie et étend le régime de prélèvement à l’exportation pour une gamme élargie de produits agricoles, pastoraux et halieutiques. Il a pour objectif apparent de générer des ressources spécifiques, destinées à financer le Conseil Burkinabé des Filières (CBF), dans le cadre d’une politique de soutien et de structuration de ces secteurs économiques clés.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel du Burkina Faso. Spécial n. 24 du 18 Juin 2025.
Publication reference
Journal Officiel du Burkina Faso. Spécial n. 24 du 18 Juin 2025.
Source language
French
Legislation Amendment
No