Décret n° 2003-265/PRES/PM/MAHRH portant prérogatives du Ministre chargé de l’eau en cas de circonstances exceptionnelles.

Les mesures prévues par l’article 29 de la loi du 8 février 2001 susvisée pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie, sont prescrites par arrêté du Ministre chargé de l’eau ou, en cas d’urgence et par délégation de ce dernier, par arrêté du Gouverneur de la Région concernée.