Décret n° 2004-517/PRES/PM/MCE/portant adoption des statuts de la Société nationale d’électricité du Burkina (SONABEL).

Il est créé par l’Etat Burkinabè, propriétaire des actions ci-après créées et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une société d’Etat avec conseil d’administration, régie par les dispositions de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, par la loi n° 025/99/AN du 16 novembre 1999 portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics et ses différents décrets d’application ainsi que par les présents statuts. La société a pour objet,: - toutes entreprises et toutes opérations de production et de transport de l’énergie électrique ainsi que, à titre exclusif, toutes entreprises et toutes opérations de distribution, d’importation et d’exportation de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire national; - la participation directe ou indirecte dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’un des objets précités, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, de souscription, d’achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d’association en participation ou autrement.