Décret n° 2005-475/PRES/PM/MEDEV portant création, attributions, composition,et fonctionnement du Comité de contrôle des opérations d'aménagement (CCOA.).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte création, attributions, composition,et fonctionnement du Comité de contrôle des opérations d’aménagement (CCOA.), cadre de concertation interministériel ayant pour mission de faire des propositions au gouvernement pour résoudre les problèmes d’aménagement foncier.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel nº 39, 29 septembre 2005.
Source language
French
Legislation Amendment
No