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Décret n° 2008-704/PRES/PM/MAHRH/MEF/MATD/MRA 14 novembre 2008 portant création, composition, attributions et organisation d’un Comité National pour la Sécurisation Foncière en Milieu Rural (CONA-SFR).

Country
Burkina Faso
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Il est créé un Comité National de Sécurisation Foncière en Milieu Rural, en abrégé: CONA-SFR. La mission essentielle du Comité est d’alimenter la réflexion sur les questions de politiques et de stratégies en matière de sécurisation foncière en milieu rural au Burkina Faso. Il est mis en place dans chaque région, un Comité Régional de Sécurisation Foncière en Milieu Rural.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf85689.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel n° 48, 27 novembre 2008.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret n° 2007-610/PRES/PM/MAHRH du 04 octobre 2007 portant adoption de la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural.