Décret n° 2008-810/PRES/PM/MEF/MCE du 17 décembre 2008 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité de supervision de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est créé et placé sous la présidence du Ministre en charge de l’économie et des finances un Comité de supervision de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE), ayant pour mission de suivre l’état d’avancement de la mise en oeuvre de l’Initiative sur la transparence des industries extractives au Burkina Faso, et d’en résoudre les éventuels blocages.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 1, 1er janvier 2009.
Source language
French
Legislation Amendment
No