Décret n° 2009-531/PRES/PM/MEF/MATD du 17 juillet 2009 portant création, attributions,organisation, composition et fonctionnement de la Commission technique interministérielle chargée de la relecture des textes sur la Réorganisation agraire et Foncière au Burkina Faso.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte création, attributions,organisation, composition et fonctionnement de la Commission technique interministérielle chargée de la relecture des textes sur la Réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso, et de faire des propositions d’actualisation et de correction des textes.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 32, 6 août 2009.
Source language
French
Legislation Amendment
No