Décret N° 2014-481/PRES/PM/MATD/MEF/MHU déterminant les conditions et les modalités d’application de la loi n° 0342012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine les conditions et les modalités d'application de la loi n° 034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.
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Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment:Le décret n° 2013-554/PRES/PM/MATD/MEF/MHU du 05 juillet 2013 portant conditions et modalités de changement de destination de terrain;Le décret n°2013-596/ PRES/PM/MATD/MEF/MHU du 15 juillet 2013 portant conditions et modalités de changement de destination des réserves administratives.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel du Burkina Faso n° 38 du 18 septembre 2014.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements