Décret n° 2014-828/PRES/PM/MEF du 24 septembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Planification du Développement (CNPD).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret crée une commission nationale de planification du développement (CNPD) composée de plusieurs structures.
Intersectorielle, cette Commission a pour attributions de veiller à la qualité des projets de politiques de développement ainsi que leurs plans d’actions avant leur transmission pour adoption et approbation par le Conseil des Ministres.
Intersectorielle, cette Commission a pour attributions de veiller à la qualité des projets de politiques de développement ainsi que leurs plans d’actions avant leur transmission pour adoption et approbation par le Conseil des Ministres.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No