Décret n° 2014-926/PRES/PM/MATD/MEDD/MEAHA/MEF/MRAH/MFPTSS du 10 octobre 2014 portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux régions dans le domaine de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles.

Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code Général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux régions dans le domaine de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles.
Conformément à l’article 88 du Code général des collectivités territoriales, les compétences ci-après sont transférées aux régions: création de bois et de forêts d’intérêt régional (sylvo-agro-hydro-pastoraux); participation à la protection, à la gestion et à la mise en défense des forêts classées et des forêts protégées; participation à la protection des cours d’eau; prévention et lutte contre les feux de brousse et contre la coupe abusive du bois dans les bois et forêts d’intérêt régional; protection de la faune et des ressources halieutiques d’intérêt régional; participation à la gestion et à l’exploitation des périmètres halieutiques d’intérêt économique; élaboration, mise en œuvre et suivi des plans ou schémas régionaux d’action pour l’environnement; délivrance des autorisations de coupe de bois dans le domaine foncier national concédé à la région; participation à l’établissement par les services de l’Etat des schémas directeurs et des plans d’enlèvement et d’élimination des déchets; délivrance de permis de petite chasse dans les zones de conservation d’intérêt régional; délivrance de permis de pêche sportive sur les cours et plans d’eau d’intérêt régional; création des zones pastorales d’intérêt régional.
Toutefois, l’Etat définit les politiques et stratégies nationales en matière d’environnement et de gestion des ressources naturelles, fixe les normes et standards en matière d’infrastructures, de procédures de classement et de déclassement des zones de conservation, établit les outils de suivi et d’évaluation, assure la supervision et le contrôle des activités y afférentes.