Décret n° 2014-928/ PRES/PM/MATD/MATS/MAECR/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014.

Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code Général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux régions dans le domaine du développement économique et de la planification.
Conformément aux articles 91 et 92 du Code général des collectivités territoriales, les compétences ci-après sont transférées aux communes: élaboration et exécution de leurs politiques et plans de développement dans le respect des grandes orientations de l’Etat; Contractualisation avec l’Etat ou avec d’autres personnes morales, des contrats plans ou des contrats programmes pour la réalisation d’objectifs de développement économique, social, culturel, sanitaire, scientifique et environnemental.
Toutefois, l’Etat définit les politiques et stratégies nationales en matière de développement économique et de planification, prescrit la règlementation y afférente, fixe les normes et standards en matière de suivi de la mise en œuvre des plans de développement et des contrats-plans ou contrats-programmes.