Décret N° 2014-930/ PRES/PM/MATD/MHU/MIDT/MEDD/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014.

Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine de l’aménagement du territoire, de la gestion du domaine foncier et de l’aménagement urbain.
Toutefois, l’Etat définit les politiques et stratégies nationales en matière d’aménagement du territoire, de gestion du domaine foncier et d’aménagement urbain, fixe les normes et standards y relatifs, assure la supervision et le contrôle des activités en la matière.