Décret n° 2014-934/ PRES/PM/MATD/MS/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014.

Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine de la santé et de l’hygiène, notamment en matière de prise de mesures d’hygiène et de salubrité dans leur ressort territorial (l’élimination des déchets); et de contrôle de l’application des règlements sanitaires (salubrité de l’environnement; contrôler et la qualité des denrées alimentaires).
Toutefois, l’Etat définit les orientations politiques nationales en matière de santé, fixe les normes et standards d’infrastructures, d’équipements et de soins, les normes de fonctionnement et de gestion des structures sanitaires, assure la supervision et le contrôle des activités.