Décret n° 2015-219-PRES-TRANS-PM-MRSI-MERSH-MS-MESS-MARHASA-MRA-MICA portant conditions de transport et d’exportation/importation des organismes génétiquement modifiés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions de transport et d’exportation/importation des organismes génétiquement modifiés (OCM) non encore autorisés pour une dissémination dans l’environnement ou autorisés pour une dissémination mais soumises à des conditions particulières de gestion des résidus.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No