Décret n° 2016-1248/PRES/PM/MCIA/MINEFID fixant les conditions d'utilisation de la marque nationale de conformité des produits, procédés et services aux normes.

Ce décret définit les conditions d'utilisation de la marque nationale de conformité aux normes pour les produits, procédés et services au Burkina Faso. Il s'inscrit dans le cadre du système national de normalisation, de certification et de promotion de la qualité, conformément à la loi n° 011-2007/AN. L'objectif du Décret est de garantir la qualité des produits et services tout en renforçant la confiance des consommateurs et la compétitivité des entreprises burkinabè.
Le Décret prévoit une marque nationale de conformité, c'est à dire un logotype protégé (déposé auprès de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)), attestant qu'un produit, procédé ou service est conforme aux normes nationales. Son utilisation est réglementée par l'Agence Burkinabè de Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité (ABNORM) et soumise à des conditions strictes (évaluations, audits, paiement de frais).
Quant au processus d'attribution de la marque, le texte prévoit que les entreprises doivent soumettre un dossier complet incluant des informations telles que le manuel de qualité, la description du produit, les résultats d'essais, etc.
Des Comités Techniques de Certification (composés de représentants des administrations, consommateurs, fabricants, etc.) évaluent les demandes et proposent des décisions. Des audits et essais en laboratoire sont exigés, financés par le demandeur. Un comité d'impartialité veille à l'objectivité des décisions.
L'ABNORM effectue des inspections inopinées pour vérifier le maintien des standards. Tout manquement peut entraîner un avertissement, une suspension ou un retrait de la marque. Les usages abusifs (fausse apposition, référence à des produits non certifiés) sont sanctionnés. L'ABNORM peut engager des actions en justice contre les utilisations frauduleuses.