DECRET N° 2019- 0184 /PRES/PM/MINEFID/MFSNF portant modification du Kiti n° AN VIII-0034/FP/MF du 13 septembre 1990 portant création d'un Fonds d'appui aux activités rémunératrices des femmes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret vise à modifier le Fonds d'appui aux activités rémunératrices des femmes (FAARF), en renforçant son cadre juridique et opérationnel. L'objectif principal est de promouvoir l'autonomisation économique des femmes en facilitant leur accès à des ressources financières pour des activités génératrices de revenus. La mise en œuvre du décret repose sur une tutelle technique par le Ministère en charge de la femme et une tutelle financière par le Ministère des Finances. Les statuts particuliers du FAARF seront adoptés par décret en Conseil des ministres, garantissant ainsi une gouvernance claire et une allocation efficace des ressources.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No