DECRET N° 2020- 0664/PRES/PM/MEEVCC/MINEFID portant approbation des statuts de l'Agence Nationale des Evaluations Environnementales (ANEVE).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret établit les statuts de l'Agence Nationale des Évaluations Environnementales (ANEVE) au Burkina Faso. Face aux défis environnementaux croissants, il vise à clarifier les missions et responsabilités de l’Agence, tout en renforçant la coordination entre les ministères concernés, notamment ceux de l'Environnement et des Finances. L’ANEVE a pour mission principale d’assurer une évaluation rigoureuse des impacts environnementaux des projets de développement. Le plan de mise en œuvre de ce décret repose sur la création de différentes directions au sein de l'ANEVE, chacune ayant des missions spécifiques, telles que la Direction des Etudes et de la Planification, la Direction des Evaluations Environnementales, et la Direction des Ressources Humaines. Ces entités sont chargées de superviser l'exécution des programmes d'activités, de veiller à l'application des régimes juridiques relatifs aux emplois, et d'assurer un contrôle interne efficace. Les rapports périodiques et les comptes rendus des sessions du Conseil d'Administration sont également des éléments clés pour garantir la transparence et la responsabilité dans la gestion des ressources.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No